L’abus de droit fiscal sous la loi de finances 2017 : la voie de la régulation

Cahier pratique rédigé par :
Pr. Khalil HALOUI,
docteur en droit,
associé KH Conseil

Points-clès > La loi de finances n°73-16 pour l’année 2017 > contrôle fiscal > pouvoir d’appréciation > abus de droit fiscal > montage juridique artificiel > stratégie fiscale > habilité fiscale > optimisation fiscale > sanctions fiscales > commission consultative du recours pour abus de droit > rescrit > régulation.

Le législateur est intervenu récemment, notamment dans le cadre de la loi de finances n°73-16 pour 2017, en adoptant une mesure fiscale très attendue, en l’occurrence l’abus de droit fiscal ; celui-ci entend venir à bout des montages juridiques artificiels et, encadrer, du reste, le comportement des praticiens, lesquels assistent leurs clients, à des fins d’optimisation, en élaborant des stratégies fiscales…

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