Nombre d’interventions, recours…, des garanties juridiques doivent être mises en place

« Trois questions à KHALIL HALOUI - Docteur en droit »

La Vie éco : Que pensez-vous du droit de constatation prévu dans le projet de Budget de 2007 ?

Khalil Haloui : Cette mesure ne doit pas surprendre outre mesure. Elle s’inscrit dans le prolongement des pouvoirs attribués à l’administration depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration consacré par la loi-cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale adoptée en 1983. A la faveur de cette réforme, le fisc s’est vu confier des pouvoirs importants en matière de contrôle : le droit de communication, la vérification de comptabilité, le pouvoir d’appréciation, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques. Le droit de constatation constitue donc un autre pouvoir de contrôle de l’administration qui devrait dissuader la fraude fiscale en améliorant la transparence des comptes et la gestion des entreprises.

Concrètement, comment s’exerce ce contrôle ?

Ce contrôle, qui s’inspire du droit d’enquête en vigueur en France, permet au fisc d’intervenir au sein de l’entreprise pour s’assurer que les règles de facturation, de tenue et de présentation des comptes sont scrupuleusement observées par le contribuable. Tout manquement aux obligations comptables de l’assujetti est consigné dans un procès-verbal à l’issue de l’intervention. Mais cela ne débouche pas sur un redressement des bases initiales d’imposition du contribuable. Toutefois, les résultats de l’intervention, quand ils permettent de relever des manquements aux obligations comptables, peuvent provoquer une vérification de comptabilité voire un examen de la situation fiscale personnelle des principaux dirigeants.

Ceux qui y sont favorables réclament au moins des garanties

Des garanties juridiques sont en effet indispensables à la mise en œuvre d’une telle disposition. Elles devraient porter notamment sur le nombre d’interventions de l’administration au cours d’une période soumise au droit de constatation et sur les observations du contribuable par rapport aux constatations de l’administration.

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