18
décembre
Le recours consultatif du contribuable devant la Commission nationale de recours fiscal
Un préalable à la voie judiciaire qui gagnerait à être réformé.
L’actualité fiscale a renoué avec la réflexion à la faveur d’un séminaire, organisé à l’initiative d’acteurs majeurs de la matière fiscale sous le thème « Contrôle fiscal au Maroc, quelles garanties offre la loi au contribuable ? ».
Dans ce contexte, il importe de rappeler le rôle assigné à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) dans les litiges opposant le contribuable à l’Administration suite à une mise en œuvre d’une procédure de contrôle fiscal ; celui-ci peut, à bon droit,