Un préalable à la voie judiciaire qui gagnerait à être réformé.

L’actualité fiscale a renoué avec la réflexion à la faveur d’un séminaire, organisé à l’initiative d’acteurs majeurs de la matière fiscale sous le thème « Contrôle fiscal au Maroc, quelles garanties offre la loi au contribuable ? ».
Dans ce contexte, il importe de rappeler le rôle assigné à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) dans les litiges opposant le contribuable à l’Administration suite à une mise en œuvre d’une procédure de contrôle fiscal ; celui-ci peut, à bon droit,

« Trois questions à KHALIL HALOUI – Docteur en droit »

La Vie éco : Que pensez-vous du droit de constatation prévu dans le projet de Budget de 2007 ?

Khalil Haloui : Cette mesure ne doit pas surprendre outre mesure. Elle s’inscrit dans le prolongement des pouvoirs attribués à l’administration depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration consacré par la loi-cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale adoptée en 1983. A la faveur de cette réforme, le fisc s’est vu confier des pouvoirs importants en matière

Le contrôle du revenu à l’IGR par les indices de dépenses constitue certes un moyen de contrôle de la déclaration. Mais il permet aussi à l’administration de taxer les dépenses personnelles du contribuable dans des conditions qui ne pas toujours claires. Ce qui pose la question des garanties juridiques, indispensables à la mise en œuvre de ce dispositif.

Depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration qui est à la base du système fiscal en vigueur, suite à l’adoption de la loi-cadre n°3-83 relative à la réforme fiscale

Le pouvoir d’appréciation confié par la loi à l’administration des impôts est une source importante de contentieux. Des voies de recours pour le contribuable sont prévues mais elles pèchent notamment par la longueur de la procédure qui en découle.
Depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration qui est à la base du système fiscal en vigueur, suite à l’adoption de la loi-cadre n°3-83 relative à la réforme fiscale en 1984, l’administration des impôts s’est vue confier par le législateur des pouvoirs importants en matière de contrôle fiscal. Ces