Contrôle fiscal sous la loi de finances n° 70-15 pour l’année 2016 : quelles pénalités ?

Cahier pratique rédigé par :
Pr. Khalil HALOUI,
docteur en droit,
associé KH Conseil

Une lecture attentive de la loi de Finances pour l’année 2016 permet de constater une aggravation des sanctions dites fiscales – lesquelles sont essentiellement pécuniaires – que le vérificateur applique d’office aux droits éludés par le contribuable notamment à l’occasion de la mise en oeuvre d’une procédure de contrôle fiscal. Si bien qu’on pourrait légitimement en conclure que le réaménagement du régime des sanctions prononcées par le vérificateur dénote un changement de doctrine en matière de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par le législateur. On notera ici que, celui-ci s’est résolu, sous la pression de la mobilisation politique, à ne pas réactiver la mesure, déjà codifiée à l’article 192 du Code général des impôts (« CGImp. »), de nature à criminaliser les actes de fraude fiscale, et annoncée initialement dans le projet de loi de Finances 2016. Cela dit, le Code général des impôts distingue, suivant son économie actuelle, deux catégories de sanctions fiscales dont il importe de préciser la nature juridique en première analyse...

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