IGR, attention aux signes extérieurs de richesse !

Le contrôle du revenu à l'IGR par les indices de dépenses constitue certes un moyen de contrôle de la déclaration. Mais il permet aussi à l'administration de taxer les dépenses personnelles du contribuable dans des conditions qui ne pas toujours claires. Ce qui pose la question des garanties juridiques, indispensables à la mise en œuvre de ce dispositif.

Depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration qui est à la base du système fiscal en vigueur, suite à l'adoption de la loi-cadre n°3-83 relative à la réforme fiscale en 1984, l'administration des impôts s'est vue confier pa le législateur des pouvoirs importants en matière de contrôle fiscal. Ces pouvoirs représentent successivement : le droit de communication, la vérification de comptabilité,le pouvoir d'appréciation, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le pouvoir de redressement, la responsabilisation du dirigeant commettant le délit de fraude fiscale.

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