Le recours consultatif du contribuable devant la Commission nationale de recours fiscal

Un préalable à la voie judiciaire qui gagnerait à être réformé.

L’actualité fiscale a renoué avec la réflexion à la faveur d’un séminaire, organisé à l’initiative d’acteurs majeurs de la matière fiscale sous le thème « Contrôle fiscal au Maroc, quelles garanties offre la loi au contribuable ? ».
Dans ce contexte, il importe de rappeler le rôle assigné à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) dans les litiges opposant le contribuable à l’Administration suite à une mise en œuvre d’une procédure de contrôle fiscal ; celui-ci peut, à bon droit, saisir ladite Commission de son différend, mais l’organisme consultatif ne peut statuer, en toute hypothèse, sur tous les recours introduits par le contribuable, au regard de son domaine d’intervention.
Nous voudrions, pour notre part, commenter ici le rôle de cette Commission d’allure juridictionnelle, avant de préciser, en dernière analyse, la portée de cette garantie de recours du contribuable devant l’organisme consultatif à compétence nationale.

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