• Prise de rendez-vous
  • +212 5 22 94 50 87

Restructurations

CABINET DE NICHE SPÉCIALISÉ EN DROIT FISCAL

Crée par son fondateur KHALIL HALOUI, Ancien chef de service régional de vérifications fiscales.

Etes-vous amené à mettre en œuvre des restructurations de votre entreprise ?

Notre intervention vous permet d’identifier opportunément les décisions stratégiques en usant du bon dispositif fiscal.

RESTRUCTURATIONS D’ENTREPRISE :

Les hypothèses de restructurations de votre entreprise sont variées : mise en société d’une entreprise individuelle, transformation de société, fusion, apport partiel d’actif, scission. Il serait grave que des impositions malencontreuses viennent contrarier ces nécessaires adaptations juridiques.

Le droit positif entoure ces opérations d’une neutralité fiscale qu’il convient d’intégrer : à titre explicatif on avance que celles-ci présentent un simple caractère intercalaire, ce qui signifie que, sur le plan économique, c’est la même entreprise qui subsiste par delà le changement d’habit juridique.

Tantôt, la personne même de l’entrepreneur n’est pas atteinte (cas de la mise en société d’une entreprise individuelle ou de la transformation d’une société), tantôt il y a changement de personne, mais avec transmission universelle de patrimoine, un peu comme lorsque l’héritier continue la personne du défunt (cas de la fusion par exemple).

Si l’impératif de neutralité fiscale est atteint, vous pourrez prétendre au bénéfice de neutralisation à la fois de l’imposition des plus-values, des droits d’enregistrement et même de la TVA.

Vous assister au moment de la conclusion d’un accord amiable sur le litige naissant durant la procédure de redressement en formulant les termes d’une transaction fiscale en marge de vos voies de recours contentieux.

L’anticipation clé de voûte de la restructuration de votre entreprise

Besoin d'informations ?

Contactez-nous