Vérifications fiscales : quelles garanties pour le contribuable ?

Le pouvoir d’appréciation confié par la loi à l’administration des impôts est une source importante de contentieux. Des voies de recours pour le contribuable sont prévues mais elles pèchent notamment par la longueur de la procédure qui en découle.
Depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration qui est à la base du système fiscal en vigueur, suite à l’adoption de la loi-cadre n°3-83 relative à la réforme fiscale en 1984, l’administration des impôts s’est vue confier par le législateur des pouvoirs importants en matière de contrôle fiscal. Ces pouvoirs représentent successivement : le droit de communication, la vérification de comptabilité, le pouvoir d’appréciation, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le pouvoir de redressement, la responsabilisation du dirigeant commettant le délit de fraude fiscale.
Dans ce cadre, le contentieux de vérification fiscale apparaît souvent comme le résultat de la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation exercé par l’administration. Prévu à l’article L. 4 du livre des nouvelles procédures fiscales, ce pouvoir permet à l’administration d’exercer son contrôle de sincérité sur la comptabilité à l’occasion du contrôle fiscal et, partant, de vérifier sa force probante. Il s’ensuit que l’administration, forte de ce pouvoir, va juger non seulement la régularité de la comptabilité présentée mais encore et surtout sa sincérité, c’est-à-dire vérifier dans quelle mesure la comptabilité produite reflète toutes les opérations effectuées par l’entreprise. Il apparaît alors que la force probante de la comptabilité se mesure par rapport à son degré de sincérité.
A contrario, et par référence au texte de l’article L.4 précité, une comptabilité est dénuée de toute force probante dans les cas :

– de dissimulation d’achats et de ventes dont la preuve est établie ;
– de non-comptabilisation d’opérations effectuées par l’entreprise ;
– de comptabilisation d’opérations fictives.

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